Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi-cadre n° 97-13 du 27 avril 2016 relative à la protection et à la promotion des personnes en situation de handicap.

Main Region

First Region

Morocco
Equality of opportunity and treatment
2016-04-27
National
Law, Act

Second Region

Promulguée par la dahir 1-16-52 du 27 avril 2016.
Chapitre Ier: Objectifs et principes
Chapitre II: De la protection sociale et de la couverture médicale
Chapitre III: De l'éducation, de l'enseignement et de la formation
Chapitre IV: De l'emploi et de la requalification professionnelle
Chapitre V: De la participation aux activité culturelles, sportives et de loisir
Chapitre VI: De la participation à la vie civile et politique
Chapitre VII: Des droits de priorité et de l'égalité des chances
Chapitre VIII: Des accessibilités
Chapitre IX: Dispositions finales

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2016-05-19
    Number
    n° 6466
    Page range
    pp. 750-754