Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2015-R-100988
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2015-12-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe notamment, à défaut de convention entre l'organisation syndicale et l'employeur, le délai de remboursement aux employeurs de la rémunération des salariés ayant bénéficié de congés de formation économique, sociale et syndicale par les organisations syndicales de salariés qui en ont fait la demande ainsi que les conditions et limites d'une retenue sur le salaire du bénéficiaire du maintien de la rémunération en cas de non-remboursement de l'employeur par l'organisation syndicale de salariés qui en a fait la demande. Prévoit également les conditions d'agrément des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale.
Entry dates region
Date of entry into force
2016-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2015-08-17 (FRA-2015-L-99867)
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740869&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-12-31
Number
n° 303
Page range
p. 25371