Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 27-08 du 18 février 2009 portant statut des chambres d'agriculture.

Main Region

First Region

Morocco
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2009-02-18
National
Law, Act

Second Region

A été promulguée par le dahir n° 1-09-21 du 18 février 2009.
Titre premier: Dispositions générales
Titre II: Attributions des chambres
Titre III: Organes d'adminitration et de gestion
Titre IV: Démission et destitution des membres de la chambre et des membres du bureau
Titre V: Organisation financière
Titre VI : Tutelle
Titre VII: Association des chambres d'agriculture
Titre VIII: Dispositions finales

Abroge le dahir n° 1-62-281 du 24 octobre 1962 formant statut des chambres d'agriculture, tel que modifié et complété.

Electronic region