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FRA-2015-L-99867
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Title_of_text
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2015-08-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre Ier : Améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise
Chapitre Ier : Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises
Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical
Chapitre III : Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises
Chapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises
Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel
Titre II : Conforter le régime d'assurance chômage de l'intermittence
Titre III : Sécurisation des parcours et retour à l'emploi
Titre IV : Encourager l'activité professionnelle par la création d'une prime d'activité
Implementing Text region
Implementing text(s)
2015-12-21 (FRA-2015-R-100956)
Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité.
Implementing text(s)
2015-12-21 (FRA-2015-R-100957)
Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité.
Implementing text(s)
2015-12-30 (FRA-2015-R-100986)
Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Implementing text(s)
2015-12-30 (FRA-2015-R-100988)
Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale.
Implementing text(s)
2015-12-30 (FRA-2015-R-100989)
Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.
Implementing text(s)
2016-02-01 (FRA-2016-R-101272)
Décret n° 2016-95 du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises.
Implementing text(s)
2016-03-23 (FRA-2016-R-101637)
Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel.
Implementing text(s)
2016-03-23 (FRA-2016-R-101638)
Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du Code du travail.
Implementing text(s)
2016-04-12 (FRA-2016-R-101757)
Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.
Implementing text(s)
2016-05-04 (FRA-2016-R-101893)
Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.
Implementing text(s)
2016-06-29 (FRA-2016-R-102248)
Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.
Implementing text(s)
2016-12-22 (FRA-2016-R-103324)
Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux.
Implementing text(s)
2017-04-27 (FRA-2017-R-104142)
Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés.
Implementing text(s)
2017-05-09 (FRA-2017-R-104290)
Décret n° 2017-900 du 9 mai 2017 relatif à la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Amended Text region
Amended text(s)
1991-02-25 (FRA-1991-R-22098)
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Amended text(s)
1807 (FRA-1807-L-73434)
Code de commerce.
Amended text(s)
2008-12-01 (FRA-2008-L-80408)
Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
Amended text(s)
2011-02-24 (FRA-2011-R-86056)
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au Code des transports.
Related Text region
Related text(s)
2016-02-18 (FRA-2016-R-101358)
Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte.
Related text(s)
2016-06-29 (FRA-2016-R-102246)
Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596L/jo#JORFSCTA000031046067
File
FRA-99867.pdf (PDF)
Erratum region
Erratum title
Rectificatif: Journal officiel
Date
2015-09-19
Number
n° 217
Page range
p. 16568
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-08-18
Number
n° 189
Page range
p. 14346