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Décret n° 2015-210/PR/MJDH du 11 juillet 2015 portant application de la loi n° 59/AN/14/7eme L portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme.

Main Region

First Region

Djibouti
Human rights
2015-07-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Sont créées quatres sous-commissions dont chacune aura notamment à veiller sur le respect et la mise en oeuvre d'un instrument ou plusieurs instruments fondamentaux en matière des droits de l'Homme. Il s'agit de:
- la sous-commission sur le pacte sur les droits civils et politiques et le pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
- la sous commission sur la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, sur la convention sur les droits de l'enfant et sur la convention sur droits des personnes handicapées ;
- la sous-commission sur la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et sur la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et ;
- la sous-commission sur les instruments régionaux des droits de l'Homme.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-07-11
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-07-15
    Number
    n° 13