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DJI-2015-R-99842
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Title_of_text
Décret n° 2015-210/PR/MJDH du 11 juillet 2015 portant application de la loi n° 59/AN/14/7eme L portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme.
Main Region
First Region
Country(ies)
Djibouti
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2015-07-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Sont créées quatres sous-commissions dont chacune aura notamment à veiller sur le respect et la mise en oeuvre d'un instrument ou plusieurs instruments fondamentaux en matière des droits de l'Homme. Il s'agit de:
- la sous-commission sur le pacte sur les droits civils et politiques et le pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
- la sous commission sur la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, sur la convention sur les droits de l'enfant et sur la convention sur droits des personnes handicapées ;
- la sous-commission sur la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et sur la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et ;
- la sous-commission sur les instruments régionaux des droits de l'Homme.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-07-11
--
Basic Text region
Basic text(s)
2014-07-20 (DJI-2014-L-99841)
Loi n° 59/AN/ 14/7ème L du 20 juillet 2014 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale de Droit de l'Homme (CNDH).
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Site officiel de la République de Djibouti
Publisher
JO-Secrétariat général du gouvernement
Country
Djibouti
URL
http://www.presidence.dj/jo/texte.php?num=2015-210&date_t=2015-07-11&nature_t=D%E9cret
File
DJI-99842.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-07-15
Number
n° 13