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Convention collective de travail n° 117 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration.

Main Region

First Region

Belgium
Unemployment benefit
2015-04-27
National
Collective agreement

Second Region

A été rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-01-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2016-12-31
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2015-07-15
    Number
    n° 183
    Page range
    pp. 46039-46041