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Title_of_text

Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Seafarers
2015-07-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet de déterminer les conditions d'application aux gens de mer des dispositions du Code du travail relatives aux conventions et accords collectifs (procédure d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs conclus entre les organisations syndicales représentatives de gens de mer et les organisations représentatives de leurs employeurs, modalités de dépôt , de notification et de communication de ces conventions et accords). Sanctionne d'une contravention le défaut d'affichage, à bord du navire, de l'avis mentionnant les conventions et accords collectifs applicables aux gens de mer et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
C144 - Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976; MLC - Maritime Labour Convention, 2006

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-10-01
    Au plus tard

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-07-29
    Number
    n° 173
    Page range
    p. 12899