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Title_of_text

Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2015-07-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise, en cas d'affiliation d'un assuré à une pluralité de régimes pour le risque maladie-maternité, la règle de détermination du régime compétent pour servir les prestations en nature, fondée sur le principe du maintien dans le régime d'affiliation initial, sauf option contraire du cotisant pour le régime dont l'affiliation est la plus récente. Par ailleurs, il précise la définition de l'activité principale, pour la détermination du régime d'affiliation compétent pour la couverture de l'ensemble des risques en cas d'exercice simultané d'activités indépendantes agricoles et non agricoles ou de plusieurs activités indépendantes non agricoles.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-07-19
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-07-18
    Number
    n° 164
    Page range
    p. 12230