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FRA-2015-R-99683
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Title_of_text
Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2015-07-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Certaines entreprises ont mis en place, au profit de leurs anciens salariés, des avantages de retraite à prestations définies s'ajoutant aux régimes légalement obligatoires, exclusivement financés par l'employeur et conditionnant le droit à pension à la présence du salarié dans l'entreprise au moment du départ en retraite. Certaines entreprises portent directement les engagements de ces pensions de retraite, en totalité ou en partie. Les régimes de retraite concernés sont pour la plupart des régimes anciens, fermés, dans la majorité des cas, aux nouveaux salariés, mais ils peuvent couvrir encore un nombre important de retraités. Cette ordonnance, en sécurisant le versement des rentes issues des régimes de retraite en cas de défaut de l'entreprise, a pour objet de se conformer à la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Entry dates region
Date of entry into force
2016-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2008-10-22 (EEU-2008-DI-79695)
Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée).
Related Text region
Related text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030861904&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-07-10
Number
n° 158
Page range
p. 11782