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Title_of_text

Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité.

Main Region

First Region

France
Maternity protection
2015-06-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Porte sur les modalités de transfert du congé de maternité au père en cas de décès de la mère.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-07-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-06-30
    Number
    n° 149
    Page range
    p. 11027