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Title_of_text

Décret no 89-1216 du 12 octobre 1989 portant application de la loi no 89-31 du 12 octobre 1989 modifiant le Code des investissements.

Main Region

First Region

Senegal
Employment security, termination of employment
1989-10-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etablit les conditions de dérogation à la législation du travail en vigueur en matière de licenciement pour raison économique: Possibilité donnée aux entreprises naissantes ou en extension de conclure des contrats de travail à durée déterminée pendant une période de cinq ans. Dérogation applicable aux travailleurs engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 89-31 susmentionnée.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-12-02
    Number
    no 5320
    Page range
    pp. 463-464