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Title_of_text

Loi no 89-22 du 31 octobre 1989 portant code des investissements.

Main Region

First Region

Togo
Economic and social policy
1989-10-31
National
Law, Act

Second Region

Principaux objectifs: Valorisation des matières premières locales, développement des exportations, réalisation d'investissements à forte intensité de main-d'oeuvre, décentralisation des activités économiques et promotion des petites et moyennes entreprises nationales. Titre II: Garanties générales (transfert des revenus, liberté de gestion, garantie des investissements étrangers). Titre III: Avantages accordés (secteurs d'activités éligibles, obligations des investisseurs, sanctions, aide à l'implantation, aide à l'exploitation, incitation à l'exportation, incitation à la création d'emplois, incitation à la décentralisation, avantages accordés aux petites et moyennes entreprises nationales). Abroge sous réserve d'application transitoire les dispositions antérieures contraires et notamment la loi No. 85-03 portant code des investissements et la loi No. 85-02 portant charte des entreprises togolaises du 29 janvier 1985, ainsi que leurs textes d'application.

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-11-17
    Number
    no 22ter
    Page range
    pp. 2-6