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Title_of_text

Loi de l'URSS sur les principes régissant les relations économiques de l'URSS et des républiques fédérées et autonomes.

Main Region

First Region

Soviet Union
General provisions
1990-04-10
State or Province
Law, Act

Second Region

Délimite la compétence de l'Union de républiques socialistes soviétiques (élaboration de la législation en matière économique, organisation du système des impôts, du budget, etc; coordination de l'activité des républiques dans certains domaines, etc.). Détermine les fondements sur lesquels repose l'autonomie économique des républiques (domaines dans lesquels elles sont habilitées à prendre des décisions et types de décision), les droits et les devoirs des républiques en matière d'échanges commerciaux et de réglementation de l'investissement, les types d'accords entre l'URSS et les républiques, et entre une république et une autre, les voies de recours d'une république contre une décision contraire à ses intérêts. Fixe les garanties accordées à l'autonomie économique des régions et districts autonomes, des organes d'autogestion locale et des entreprises. Etablit les responsabilités de l'URSS et des républiques en cas de non acquittement des obligations.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-04-16
    Number
    No. 107
    Page range
    p. 1-2