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SUN-1990-L-9918
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Title_of_text
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS relatif aux modalités d'entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les principes régissant les relations économiques de l'URSS et des républiques fédérées et autonomes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1990-04-10
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ledit arrêté dispose que la loi précitée entrera en vigueur le 1er janvier 1991 et fixe certaines modalités destinées à permettre son application.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1990-04-16
Number
No. 107
Page range
p. 2