Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 

Breadcrumb

Title_of_text

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS relatif aux modalités d'entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les principes fondamentaux régissant l'autogestion locale et l'économie locale en URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
General provisions
1990-04-09
State or Province
Law, Act

Second Region

Dispose que la loi précitée entrera en vigueur dès la date de sa publication, exception faite notamment des articles 16 et 17 (respectivement "Budget local" et "Recettes des budgets locaux") qui entreront en vigueur le 1er janvier 1991. Enumère un certain nombre de dispositions législatives qui seront abrogées dès l'entrée en vigueur de la loi et contient des dispositions d'application.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-04-14
    Number
    No. 105