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SUN-1990-L-9915
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Title_of_text
Loi de l'URSS sur les principes fondamentaux de l'autogestion et de l'économie locales en URSS.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1990-04-09
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit la notion et pose les fondements de l'autogestion locale (délimitation des compétences des organes d'autogestion locale, limites de l'autogestion); détermine le type de structure économique et d'équipements concernés, les bases financières de l'autogestion, les droits, devoirs et responsabilités des organes d'autogestion locale, etc.
Amending Text region
Amending text(s)
1990-10-23 (SUN-1990-L-21743)
Loi de l'URSS portant modification de la loi de l'URSS sur les principes fondamentaux de l'autogestion et de l'économie locales en URSS.
Amending text(s)
1990-10-23 (SUN-1990-L-21743)
Loi de l'URSS portant modification de la loi de l'URSS sur les principes fondamentaux de l'autogestion et de l'économie locales en URSS.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1990-04-14
Number
No. 105
Page range
p. 1-2