Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-1984-L-99078
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1984-01-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale
Chapitre III: Accès à la fonction publique territoriale
Chapitre IV: Stucture des carrières
Chapitre V: Positions
Chapitre VI: Evaluation - Avancement - Reclassement
Chapitre VII: Rémunération
Chapitre VII bis: Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents
Chapitre VIII: Discipline
Chapitre IX: Cessation de fonctions et perte d'emploi
Chapitre X: De l'exercice du droit syndical
Chapitre XI : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Chapitre XII : Hygiène, sécurité et médecine préventive
Chapitre XIII : Dispositions diverses et transitoires
Implementing Text region
Implementing text(s)
1985-10-23 (FRA-1985-R-1808)
Décret no 85-1141 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Implementing text(s)
1996-12-10 (FRA-1996-R-45585)
Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Implementing text(s)
2002-12-20 (FRA-2002-R-63155)
Décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Implementing text(s)
1987-07-30 (FRA-1987-R-99077)
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Implementing text(s)
1988-02-15 (FRA-1988-R-100991)
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Implementing text(s)
1991-09-06 (FRA-1991-R-111640)
Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Amending Text region
Amending text(s)
2016-04-20 (FRA-2016-L-101770)
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Amending text(s)
2019-08-06 (FRA-2019-L-109895)
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique.
Related Text region
Related text(s)
2005-05-19 (FRA-2005-R-70578)
Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Related text(s)
2007-02-07 (FRA-2007-R-75175)
Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Related text(s)
2013-07-05 (FRA-2013-R-93488)
Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux Fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Related text(s)
2017-01-19 (FRA-2017-R-103459)
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Related text(s)
2020-07-02 (FRA-2020-R-111438)
Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique.
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=310F6E68A6297EE526209C0CC2EF51D3.tpdila13v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid
File
FRA-99078.pdf (PDF (version consolidée))