Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
1984-01-26
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale
Chapitre III: Accès à la fonction publique territoriale
Chapitre IV: Stucture des carrières
Chapitre V: Positions
Chapitre VI: Evaluation - Avancement - Reclassement
Chapitre VII: Rémunération
Chapitre VII bis: Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents
Chapitre VIII: Discipline
Chapitre IX: Cessation de fonctions et perte d'emploi
Chapitre X: De l'exercice du droit syndical
Chapitre XI : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Chapitre XII : Hygiène, sécurité et médecine préventive
Chapitre XIII : Dispositions diverses et transitoires

Implementing Text region