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TGO-2013-L-98855
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Title_of_text
Loi n° 2013-012 du 7 juin 2013 portant création du Fonds national d'appui au développement à la base (FADEB).
Main Region
First Region
Country(ies)
Togo
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2013-06-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A notamment pour mission de mobiliser et de mettre à la disposition des communautés à la base des financements de proximité en faveur:
- de la création d'emplois temporaires à travers la réalisation d'infrastructures socio-communautaires et économiques;
- de la création d'emplois durables par le moyen d'activités génératrices de revenus;
- de l'amélioration des conditions de vie des groupes vulnérables bénéficiaires de ses interventions et;
- du développement de micro et de petites entreprises locales.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-06-07
Number
n° 14 bis
Page range
pp. 7-10
File
F830594954/TGO-98855.pdf (PDF)