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TGO-2011-R-98764
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Title_of_text
Arrêté interministériel n° 004/2011/MTESS/MS du 7 octobre 2011 portant création de services de sécurité et de santé au travail, pris conforméement aux articles 175 et 178 du Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Togo
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2011-10-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ces services sont notamment chargés de conseiller l'employeur, les travailleurs et leurs représentants sur les question relatives à l'établissement et au maintient d'un milieu de travail propre à assurer une santé physique et mentale optimale en relation avec le travail ainsi que sur l'adaptation du travail aux capacités des travailleurs compte tenu de leur état de santé physique et mentale. L'établissement d'un tel service est obligatoire dans tout établissement ou toute entreprise, de quelque nature que ce soit. En fonction du nombre de travailleurs, des conditions locales et des risques, il est organisé un service de sécurité et de santé autonome ou un service de sécurité et de santé inter-entreprises.
Basic Text region
Basic text(s)
2006-12-13 (TGO-2006-L-75548)
Loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant Code du travail.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Country
Togo
Page range
11 p.
File
F1169884184/TGO-98764.pdf (PDF)