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DZA-2015-L-98222
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Title_of_text
Loi n° 15-02 du 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2015-01-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les mutuelles sociales assurent à leurs membres adhérents et à leurs ayants droit, des prestations du régime général, individuelles et/ou collectives, complémentaires et, le cas échéant, supplémentaires à celles servies par la sécurité sociale.
Titre I: Dispositions générales
Titre II: Prestations de la mutuelle sociale
Titre III: Constitution, organisation et fonctionnement de la mutuelle sociale
Titre IV: Dispositions financières et contrôle de la mutuelle sociale
Titre V: Dissoution de la mutuelle sociale
Titre VI: Le conseil national de la mutualité sociale
Titre VII: Dispositions pénales
Titre VIII: Dispositions transitoires et finales
Implementing Text region
Implementing text(s)
2018-09-24 (DZA-2018-R-107665)
Décret exécutif n° 18-227 du 24 septembre 2018 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la mutualité sociale.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1990-12-25 (DZA-1990-L-21576)
Loi no 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales.
Electronic region
Electronic source title
JO du 7 janvier 2015
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2015/F2015001.pdf
File
DZA-98222.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-01-07
Number
n° 1
Page range
pp. 8-20