Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2014-679/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 1er août 2014 portant statut général des Etablissements publics de Prévoyance sociale (EPPS).

Main Region

First Region

Burkina Faso
Administration and financing
2014-08-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

S'agit d'établissements chargés de gérer tout ou partie d'un régime de sécurité sociale institué par la loi. Sont administrés par un Conseil d'administration dont la composition est paritaire entre l'Etat, les organisations professionnelles des travailleurs et les organisations professionnelles d'employeurs le cas échéant.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-10-23
    Number
    n° 43