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Title_of_text

Loi n° 022-2014/AN du 27 mai 2014 portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Human rights
2014-05-27
National
Law, Act

Second Region

Promulguée par le décret n° 2014-563/PRES du 03 juillet 2014. Institue notamment l'Observatoire national de prévention de la torture et autres pratiques assimilées (ONPT).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-09-04
    Number
    n° 36