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BFA-2014-R-97992
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Title_of_text
Décret n° 2014-765/PRES/PM/MFPTSS/MEF du 16 septembre 2014 portant autorisation à faire valoir le droit à pension pour les travailleurs licenciés pour motif économique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2014-09-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les travailleurs licenciés pour motif économique ayant accompli une période de cotisation de cent quatre-vingt mois, qui sont à moins de cinq ans de la retraite et qui ont cessé toute activité salariale peuvent faire immédiatement valoir leur droit à pension auprès de la Caisse nationale de Sécurité sociale.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2012-10-05 (BFA-2012-R-97901)
Décret n° 2012-811 /PRES/PM/MEF/MFPTSS du 5 octobre 2012 portant autorisation à faire valoir le droit à pension pour les travailleurs licenciés.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Country
Burkina Faso
URL
http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/Decret_2014_00765.htm
File
BFA-97992.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-11-13
Number
n° 46