Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2014-765/PRES/PM/MFPTSS/MEF du 16 septembre 2014 portant autorisation à faire valoir le droit à pension pour les travailleurs licenciés pour motif économique.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Old-age, invalidity and survivors benefit
2014-09-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les travailleurs licenciés pour motif économique ayant accompli une période de cotisation de cent quatre-vingt mois, qui sont à moins de cinq ans de la retraite et qui ont cessé toute activité salariale peuvent faire immédiatement valoir leur droit à pension auprès de la Caisse nationale de Sécurité sociale.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-11-13
    Number
    n° 46