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Décret n° 2005-322/PRES/PM/MFPRE/MFB du 15 juin 2005 portant conditions de réquisition des agents de la Fonction publique.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Public and civil servants
2005-06-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La réquisition est la position de l'agent de la fonction publique qui est maintenu en activité au-delà de la limite d'âge de son emploi. Elle est justifiée uniquement et exclusivement par les nécessités du service.

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