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BFA-2012-R-97901
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Title_of_text
Décret n° 2012-811 /PRES/PM/MEF/MFPTSS du 5 octobre 2012 portant autorisation à faire valoir le droit à pension pour les travailleurs licenciés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Administration and financing; Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2012-10-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les travailleurs licenciés ayant accompli une période de cotisation de cent quatre-vingt mois de cotisation et qui sont à moins de cinq ans de la retraite peuvent faire immédiatement valoir leur droit à pension auprès de la Caisse nationale de Sécurité sociale.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-10-05
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2014-09-16 (BFA-2014-R-97992)
Décret n° 2014-765/PRES/PM/MFPTSS/MEF du 16 septembre 2014 portant autorisation à faire valoir le droit à pension pour les travailleurs licenciés pour motif économique.
Related Text region
Related text(s)
2006-05-11 (BFA-2006-L-74426)
Loi n° 015-2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-11-29
Number
n° 48
File
F-1528665853/BFA-97901.pdf (PDF)