Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2012-811 /PRES/PM/MEF/MFPTSS du 5 octobre 2012 portant autorisation à faire valoir le droit à pension pour les travailleurs licenciés.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Administration and financing; Old-age, invalidity and survivors benefit
2012-10-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les travailleurs licenciés ayant accompli une période de cotisation de cent quatre-vingt mois de cotisation et qui sont à moins de cinq ans de la retraite peuvent faire immédiatement valoir leur droit à pension auprès de la Caisse nationale de Sécurité sociale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-10-05
    --

Serial region