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Title_of_text

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2015-01-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet de déterminer les règles de répartition des crédits du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs pour l'exercice de missions d'intérêt général et de déterminer, en l'absence d'accord conclu à cette fin entre les partenaires sociaux, l'organisation et le fonctionnement du fonds. Définit ainsi notamment la composition, les compétences et les règles de fonctionnement du conseil d'administration de l'association paritaire chargée de la gestion du fonds.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-02-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-01-31
    Number
    n° 26
    Page range
    p. 1484