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Name: Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif.
Country: France
Subject(s): Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-12-05
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-12-07, n° 283, p. 20458
ISN: FRA-2014-R-97779
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97779&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2014-12-07, n° 283, p. 20458
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2014-12-12)
Abstract/Citation: Définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue par un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peuvent bénéficier, à leur demande, d'une formation professionnelle dans le cadre scolaire, destinée à leur permettre d'acquérir un de ces diplômes. Ce droit est ouvert aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans ; l'accueil dans la formation dispensée sous statut scolaire ou d'étudiant s'effectue dans la limite des places disponibles. Précise également la procédure de mise en oeuvre de cette formation.
Amended text(s):

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