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Loi n° 61 du 20 mars 2013 modifiant l'ordonnance n° 137/2000 sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination.

Main Region

First Region

Romania
Non-discrimination
2013-03-20
National
Law, Act

Second Region

LEGE nr. 61 din 21 martie 2013 pentru modificarea Ordonantei Guvernului nr. 137/2000 privind prevenirea si sanctionarea tuturor formelor de discriminare.
Est promulguée par le décret n° 317 du 20 mars 2013.

Prévoit, entre autres, que la personne intéressée présentera les faits sur la base desquels peut être présumée l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. La personne contre laquelle a été formulée la réclamation a le droit de démontrer qu'une violation du principe d'égalité de traitement n'a pas eu lieu.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-03-28
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2013-03-25
    Number
    n° 158