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Title_of_text

Loi n° 51 du 19 mars 2012 visant à modifier et à compléter la loi n° 108 du 16 juin 1999 sur la mise en place et l'organisation de l'inspection du travail.

Main Region

First Region

Romania
Labour inspection
2012-03-19
National
Law, Act

Second Region

Lege nr. 51 din 19 martie 2012 privind modificarea si completarea Legii nr. 108/1999 pentru înfiintarea si organizarea Inspectiei Muncii.
Prévoit que l'Inspection du travail est financée par le budget de l'Etat (Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale) et qu'elle réalise l'activité de contrôle dans le domaine des relations de travail, de la sécurité et santé au travail et celle de la surveillance du marché du travail.

Introduit, entre autres, des modifications en ce qui concerne les attributions de l'Inspection du Travail ainsi que les obligations et les droits des inspecteurs du travail.

Est promulguée par le décret n° 311 du 16 mars 2012.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-03-24
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2012-03-21
    Number
    n° 182