Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ROM-2012-L-97689
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 51 du 19 mars 2012 visant à modifier et à compléter la loi n° 108 du 16 juin 1999 sur la mise en place et l'organisation de l'inspection du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Labour inspection
Adopted on (Date of text)
2012-03-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Lege nr. 51 din 19 martie 2012 privind modificarea si completarea Legii nr. 108/1999 pentru înfiintarea si organizarea Inspectiei Muncii.
Abstract/Citation
Prévoit que l'Inspection du travail est financée par le budget de l'Etat (Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale) et qu'elle réalise l'activité de contrôle dans le domaine des relations de travail, de la sécurité et santé au travail et celle de la surveillance du marché du travail.
Introduit, entre autres, des modifications en ce qui concerne les attributions de l'Inspection du Travail ainsi que les obligations et les droits des inspecteurs du travail.
Est promulguée par le décret n° 311 du 16 mars 2012.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-03-24
--
Amended Text region
Amended text(s)
1999-06-16 (ROM-1999-L-54623)
Loi n° 108 du 16 juin 1999 sur la mise en place et l'organisation de l'inspection du travail.
Electronic region
Electronic source title
juridice.ro
Country
Roumanie
URL
http://www.juridice.ro/193398/Monitorul-Oficial-182-2012.html
File
PDF.pdf (PDF en roumain)
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2012-03-21
Number
n° 182