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MDA-2013-L-97297
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Title_of_text
Loi n° 285 du 22 novembre 2013 visant à modifier et à compléter la Loi n° 297-XIV du 24 février 1999 sur l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention.
Main Region
First Region
Country(ies)
Republic of Moldova
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2013-11-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Lege pentru modificarea si completarea Legii nr. 297-XIV din 24 februarie 1999 cu privire la adaptarea sociala a persoanelor eliberate din locurile de detentie.
Abstract/Citation
Prévoit, entre autres, l'introduction d'un article sur les principes généraux du processus d'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention. Ces principes sont : a) assurer la protection, la réalisation et le respect des droits de ces personnes; b) créer un système étatique de tutelle post-pénitentiaire et promouvoir la politique étatique unique dans ce domaine; c) accorder l'assistance étatique aux personnes libérées des lieux de détention et les soutenir dans le processus d'adaptation sociale.
Pose l'obligation pour l'Agence nationale pour l'occupation de la force de travail de contribuer à la protection sociale de ces personnes en cas de chômage.
Est promulguée par le décret n° 929-VII du 20 décembre 2013.
Entry dates region
Date of entry into force
2013-12-30
--
Amended Text region
Amended text(s)
1999-02-24 (MDA-1999-L-97298)
Loi n° 297-XIV du 24 février 1999 sur l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention.
Electronic region
Electronic source title
Agence Moldpres
Place of publication
Chisinau
Country
République de Moldavie
URL
http://portal.moldpres.md/MO/default.asp?PageLang=ro&Numar=304-310&CalDay=2013-12-27&CalDate=122013&path=304-310_27_12_2013ro.pdf
File
PDF.pdf (PDF en roumain)
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2013-12-27
Number
nr. 304-310
Page range
pp. 7-8