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Loi n° 285 du 22 novembre 2013 visant à modifier et à compléter la Loi n° 297-XIV du 24 février 1999 sur l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Employment policy, promotion of employment and employment services; Social assistance and services
2013-11-22
National
Law, Act

Second Region

Lege pentru modificarea si completarea Legii nr. 297-XIV din 24 februarie 1999 cu privire la adaptarea sociala a persoanelor eliberate din locurile de detentie.
Prévoit, entre autres, l'introduction d'un article sur les principes généraux du processus d'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention. Ces principes sont : a) assurer la protection, la réalisation et le respect des droits de ces personnes; b) créer un système étatique de tutelle post-pénitentiaire et promouvoir la politique étatique unique dans ce domaine; c) accorder l'assistance étatique aux personnes libérées des lieux de détention et les soutenir dans le processus d'adaptation sociale.
Pose l'obligation pour l'Agence nationale pour l'occupation de la force de travail de contribuer à la protection sociale de ces personnes en cas de chômage.

Est promulguée par le décret n° 929-VII du 20 décembre 2013.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-12-30
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2013-12-27
    Number
    nr. 304-310
    Page range
    pp. 7-8