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Title_of_text

Décret n° 144 du 11 juillet 2013 déterminant les fonctions des autorités et institutions bulgares au sens du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d¿application du règlement (CE) No 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du Règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) No 883/2004 et le règlement (CE) No 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité.

Main Region

First Region

Bulgaria
Social security (general standards)
2013-07-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-07-16
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2013-07-16
    Number
    n° 63
    Page range
    p. 14