Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2014-R-97107
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2014-10-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil, l'employeur établit une fiche de prévention des expositions. Ce décret vise à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, dont il précise également le contenu.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related Text region
Related text(s)
2014-01-20 (FRA-2014-L-95409)
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Related text(s)
2014-10-09 (FRA-2014-R-97108)
Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029559288&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-97107.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-10-10
Number
n° 235
Page range
p. 16477