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MDA-2012-L-97077
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Title_of_text
Loi n° 129 du 8 juin 2012 sur l'accréditation des prestataires de services sociaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
Republic of Moldova
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2012-06-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Lege privind acreditarea prestatorilor de servicii sociale.
Abstract/Citation
Etablit le cadre général pour la création et le fonctionnement du système national d'accréditation des prestataires de services sociaux, ainsi que les principes de base, les critères généraux, le mode et les conditions d'accréditation des prestataires de services sociaux.
Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II : Critères d'accréditation des prestataires de services sociaux
Chapitre III: Le système national d'accréditation des prestataires de services sociaux
Chapitre IV: L'accréditation des prestataires de services sociaux
Chapitre V: L'accréditation initiale des prestataires de services sociaux nouvellement crées
Chapitre VI : La suspension ou le retrait du certificat d'accréditation
Chapitre VII : La résolution des litiges liés à l'application de la présente loi. La responsabilité pour le non-respect de la législation
Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
Est promulguée par le décret n° 250-VII du 21 aout 2012.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-03-31
--
Electronic region
Electronic source title
Agence Moldpres
Place of publication
Chisinau
Country
République de Moldavie
URL
http://portal.moldpres.md/MO/default.asp?PageLang=ro&Numar=181-184&CalDay=2012-08-31&CalDate=082012&path=181-184_31_08_2012ro.pdf
File
PDF.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2012-08-31
Number
nr. 181-184
Page range
pp.6-10