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Title_of_text

Loi de la RSFSR portant modification de la Constitution (Loi fondamentale) de la RSFSR.

Main Region

First Region

Soviet Union
Constitutional law
1989-10-27
Constitution

Second Region

Modifie certains chapitres de la Constitution de la RSFSR concernant le système et les principes d'action des soviets des députés du peuple, le système électoral, le congrès des députés du peuple et du Soviet suprême de la RSFSR et des républiques autonomes.

Serial region

    Serial title
    Vedomosti Verkhovnogo Soveta RSFSR
    Date
    1989-11-02
    Number
    No. 44
    Page range
    p. 862-877