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Title_of_text

Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2014-07-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Simplifie les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales et harmonise les taux de la cotisation aux régimes invalidité-décès des artisans, des industriels et des commerçants.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-07-01
    Ence qui concerne la simplification des conditions d'ouverture du droit aux indemités maladie

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2015-01-01
    En ce qui concerne l'harmonisation des taux de la cotisation aux régimes invalidité-décès

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-07-08
    Number
    n° 156
    Page range
    p. 11277