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Décret n° 2011-1052/PRES/PM/MS/MEF du 30 décembre 2011 portant interdiction de fumer dans les lieux publics clos et les transports en commun.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Occupational safety and health
2011-12-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

On entend par lieux publics clos tous les lieux accessibles au grand public ainsi que tous les lieux à usage collectif, y compris les lieux de travail.

Basic Text region

Monograph region