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Title_of_text

Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Main Region

First Region

France
General provisions
2014-06-18
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à la définition de la qualité d'artisan, à sa qualification professionnelle ainsi qu'à la protection sociale des travailleurs indépendants.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-06-19
    Number
    n° 141
    Page range
    p. 10105