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Ordonnance du 30 janvier 2014 portant assentiment : à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à l'amendement à la Convention internationale du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et aux amendements à la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Main Region

First Region

Belgium
Région de Bruxelles-Capitale
Human rights; Non-discrimination
2014-01-30
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2014-03-06
    Number
    n° 71
    Page range
    pp. 18925-18926