Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2014-R-95572
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des «carrières longues».
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2014-03-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
En application de l'article 26 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le texte élargit le champ des trimestres «éputés cotisés» pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue (les trimestres « réputés cotisés » correspondent à des trimestres non cotisés par l'assuré et financés par la solidarité nationale). Seront donc dorénavant «réputés cotisés» : quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et accidents du travail, tous les trimestres liés à la maternité, deux trimestres au titre des périodes d'invalidité, quatre trimestres de chômage indemnisé, tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-03-21
--
Amended Text region
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028749486&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-03-20
Number
n° 67
Page range
p. 5565