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SEN-1983-R-94723
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Title_of_text
Décret n° 83-680 du 29 juin 1983 abrogeant et remplaçant l'article 10 du décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1983-06-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que l'élection des délégués du personnel a lieu tous les trois ans.
Amended Text region
Amended text(s)
1967-12-09 (SEN-1967-R-26861)
Décret no 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Le Manuel du travailleur
Country
Sénégal
URL
http://www.fes-sn.org/IMG/pdf/Le_Manuel_du_Travailleur.pdf
Page range
p. 462
File
SEN-94723.pdf (PDF)