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Loi n° 1/07 du 21 avril 2011 portant modification de la loi n° 1/04 du 27 janvier 2010 portant réorganisation des régimes de pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l'ordre judiciaire.

Main Region

First Region

Burundi
Public and civil servants
2011-04-21
National
Law, Act

Second Region

Concerne les cotisations payées par l'Etat-employeur.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-04-21
    --

Electronic region