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BDI-2010-L-94550
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Title_of_text
Loi n° 1/04 du 27 janvier 2010 portant réorganisation des régimes de pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l'ordre judiciaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2010-01-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les presstations de vieillesse, d'invalidité, de décès et d'accidents du travail.
Entry dates region
Date of entry into force
2010-01-27
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2010-03-31 (BDI-2010-R-94587)
Décret n° 100/52 du 31 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office national des pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l'ordre judiciaire.
Amending Text region
Amending text(s)
2011-04-21 (BDI-2011-L-94551)
Loi n° 1/07 du 21 avril 2011 portant modification de la loi n° 1/04 du 27 janvier 2010 portant réorganisation des régimes de pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l'ordre judiciaire.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1981-06-19 (BDI-1981-R-7903)
Décret n° 100/140 du 19 juin 1981 organisant le régime des pensions des magistrats et fonctionnaires et celui des rentes de survie de leurs ayants-droits.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Assemblée nationale du Burundi
Country
Burundi
URL
http://www.assemblee.bi/IMG/pdf/loi_n1-04_du_27_janvier_2010.pdf
File
BDI-94550.pdf (PDF)