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Arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes (dans sa teneur modifiée au 1er septembre 2015).

Main Region

First Region

Belgium
Non-discrimination
2013-08-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne l'évaluation du caractère neutre sur le plan du genre des échelles d'évaluation et de classification des fonctions établies dans les accords sectoriels.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-07-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2013-09-02
    Number
    n° 255
    Page range
    pp. 60309-60313