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FRA-2013-R-94387
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Title_of_text
Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2013-10-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet de modifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle. Substitue à une dérogation annuelle pour chaque jeune en formation, accordée a priori par l'inspecteur du travail, une procédure selon laquelle l'employeur ou le chef d'établissement peut être autorisé par décision de l'inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de trois ans. La dérogation concerne donc un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque jeune, sous réserve de respecter certaines conditions. Parmi ces conditions figurent en particulier l'obligation d'assurer l'encadrement du jeune en formation durant l'exécution de ces travaux. Précise également les autres dérogations possibles pour les jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, qui ne sont pas conditionnées par une décision de l'inspecteur du travail.
Entry dates region
Date of entry into force
2013-10-14
--
Basic Text region
Basic text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028057255&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-94387.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-10-13
Number
n° 239
Page range
p. 16900