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Loi n° 38/2012 du 5 avril 2012 sur les sociétés de coopération agricole.

Main Region

First Region

Albania
Cooperatives; Agriculture workers
2012-04-05
National
Law, Act

Second Region

Ligj n° 38/2012 per shoqerite e bashkepunimit bujqesor.
Définit les règles, les critères ainsi que les conditions de la fondation et de la gestion des sociétés de coopération agricole. Contient également des dispositions relatives aux droits et obligations des membres et aux critères pour certaines de leurs activités.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-05-11
    --

Electronic region