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Arrêté n° 929 du 17 novembre 2010 sur la création et l'usage du fonds particulier.

Main Region

First Region

Albania
Public and civil servants
2010-11-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vendim n° 929 per krijimin dhe perdorimin e fondit te veçante.
Ce fonds est utilisé pour rémunérer les employés pour leurs résultats au travail, pour des aides immédiates en cas de malheurs ou pour des activités sociales et culturelles.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-11-24
    --

Basic Text region

Electronic region