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Title_of_text

Arrêté n° 107 du 9 février 2011 sur la composition, les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil de sécurité et de santé au travail.

Main Region

First Region

Albania
Occupational safety and health
2011-02-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vendim n° 107 per perberjen, rregullat e organizimit dhe te funksionimit te Keshillit te sigurise dhe shendetit ne pune.
Définit la composition et les critères d'élection des représentants des employés et des employeurs au Conseil de sécurité et de santé au travail. Précise la durée des mandats des représentants.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-03-07
    --

Basic Text region

Electronic region