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Title_of_text

Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Employment security, termination of employment
2013-08-21
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit le déroulement de l'entretien préalable de licenciement pour motif économique et la notification du licenciement au salarié, lorsque le licenciement concerne moins de dix salariés sur une période de trente jours et organise la procédure lorsque le licenciement concerne au moins dix salariés sur une période de trente jours, notamment l'information de l'autorité administrative et son intervention. Fixe les règles propres au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-08-24
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-08-23
    Number
    n° 195
    Page range
    p. 14396